Reconnaissance état de catastrophe naturelle sécheresse 2017
Par arrêté ministériel du 26 décembre 2018, paru au Journal Officiel ce jour le 30 janvier 2019, la commune de Saint-Martin-Petit a été reconnu en l’état de catastrophe naturelle suite aux « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Ainsi comme le prévoit le Code des Assurances, si vous avez été victime d’un sinistre lors de cet épisode reconnu comme « catastrophe naturelle », vous devez le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel c’est-à-dire dans ce cas au plus tard le 9 février 2019.
ARR 26 décembre 2018 catastrophe naturelle